https://avocats24-fr.com/questions/rupture-du-cdd-avant-terme/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 21:10:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-du-cdd-avant-terme/#comment-2080 Tue, 03 Dec 2024 21:10:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-du-cdd-avant-terme/#comment-2080 Le CDD est en principe irrévocable jusqu’au terme convenu. Des exceptions existent (article L. 1243-1 du Code du travail): accord mutuel entre employeur et salarié, faute grave de l’une des parties, force majeure, inaptitude médicalement constatée ou embauche en CDI du salarié par un autre employeur (avec préavis). Sauf ces cas, la rupture anticipée est fautive. Le salarié peut réclamer des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations jusqu’au terme. Si c’est l’employeur qui rompt injustement, il verse l’intégralité des salaires restants et l’indemnité de fin de contrat (10% ou 6% selon la convention). Le salarié doit fournir un justificatif d’embauche en CDI pour rompre son CDD sans pénalité.

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