https://avocats24-fr.com/questions/rupture-du-contrat-dagent/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 01:54:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-du-contrat-dagent/#comment-670 Thu, 05 Dec 2024 01:54:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-du-contrat-dagent/#comment-670 En France, l’agent commercial bénéficie d’une protection spécifique. La rupture unilatérale du contrat doit respecter un préavis raisonnable fixé par la loi (un mois la première année, deux mois la deuxième, etc.), sauf faute grave. À la fin du contrat, l’agent a droit à une indemnité de cessation s’il a apporté une clientèle durable. Cette indemnité est souvent évaluée selon la valeur du fonds de commerce constitué grâce à son activité.

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