https://avocats24-fr.com/questions/rupture-dun-contrat-de-construction-ccmi/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 01:43:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-dun-contrat-de-construction-ccmi/#comment-2177 Sat, 23 Nov 2024 01:43:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/rupture-dun-contrat-de-construction-ccmi/#comment-2177 Le CCMI est très réglementé (articles L. 231-1 du CCH). Après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours (article L. 271-1 CCH). Au-delà, vous pouvez rompre si le constructeur n’a pas respecté ses obligations (obtention du permis, garantie de livraison, notice descriptive) ou en cas de défaut de financement. Sinon, la rupture unilatérale peut entraîner le paiement d’indemnités au constructeur, selon la clause pénale. Le constructeur doit avoir souscrit une garantie de livraison à prix et délai convenus. Si vous avez payé un acompte, vérifiez la clause sur son remboursement. L’assistance d’un notaire ou d’une association de consommateurs aide à éviter les litiges.

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