https://avocats24-fr.com/questions/saisie-sur-salaire/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 01:41:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/saisie-sur-salaire/#comment-2087 Fri, 29 Nov 2024 01:41:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/saisie-sur-salaire/#comment-2087 Seule une saisie sur salaire ordonnée par un juge ou autorisée par la loi (pension alimentaire, trop-perçu de prestations) permet à l’employeur de retenir directement des sommes. Les articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail encadrent la procédure de saisie. L’employeur reçoit un acte du tribunal (ex.: saisie des rémunérations). Il applique alors un barème, garantissant un minimum vital au salarié (quotité insaisissable). L’employeur ne peut d’initiative retenir une dette civile. Un trop-perçu de salaire peut être récupéré sur le bulletin si le salarié en a été informé clairement et qu’il ne conteste pas. Sinon, une procédure judiciaire est nécessaire.

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