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La responsabilité pénale des mineurs
- 10.11.2024
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Un adolescent de 15 ans commet un vol. Comment fonctionne la responsabilité pénale des mineurs et quelles sont les sanctions possibles?
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- Saisir l’Autorité pour un litige strictement B2B?
Saisir l’Autorité pour un litige strictement B2B?
Aucune réponseEst-il possible de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour un litige contractuel bilatéral, sans incidence sur l’intérêt général?
date de la réponse: 09.01.2025
L’Autorité n’examine que les pratiques susceptibles d’affecter la concurrence sur un marché. Un simple différend B2B (rupture de contrat, litige sur factures) relève du tribunal de commerce. L’Autorité se dessaisit si l’atteinte à la concurrence n’est pas démontrée. Il faut prouver une dimension de marché impacté, d’entente ou d’abus de position dominante. Sinon, c’est un contentieux civil privé, hors champ de l’Autorité.
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