Avocats24-fr.com 
Contrat de travail du conjoint du gérant
- 15.12.2024
Aucune réponse
Le gérant peut-il employer son conjoint dans la société, et existe-t-il un statut particulier?
- Page d'accueil
- Questions
- Saisir l’Autorité pour un litige strictement B2B?
Saisir l’Autorité pour un litige strictement B2B?
Aucune réponseEst-il possible de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour un litige contractuel bilatéral, sans incidence sur l’intérêt général?
date de la réponse: 09.01.2025
L’Autorité n’examine que les pratiques susceptibles d’affecter la concurrence sur un marché. Un simple différend B2B (rupture de contrat, litige sur factures) relève du tribunal de commerce. L’Autorité se dessaisit si l’atteinte à la concurrence n’est pas démontrée. Il faut prouver une dimension de marché impacté, d’entente ou d’abus de position dominante. Sinon, c’est un contentieux civil privé, hors champ de l’Autorité.
Похожие вопросы
Retard répétitif: faute ou non?
- 13.11.2024
Aucune réponse
Le salarié qui arrive en retard presque tous les matins peut-il être licencié pour faute, ou doit-on d’abord donner un avertissement?
La clause de minima d’approvisionnement
- 16.12.2024
Aucune réponse
Mon contrat m’oblige à acheter un volume minimal de fournitures auprès du franchiseur. Est-ce licite, et dans quelle mesure?
Comment analyser une clause abusive dans un contrat d’adhésion B2B?
- 12.12.2024
Aucune réponse
Je reçois un contrat type d’un gros fournisseur. Quelles vérifications clés pour repérer d’éventuelles clauses abusives en B2B?
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- 15.12.2024
Aucune réponse
En cas de maladie ou d’accident grave d’un enfant, puis-je arrêter de travailler et percevoir une allocation?
Exclusion de candidat pour motifs d’ordre public
- 24.12.2024
Aucune réponse
Un candidat peut-il être exclu s’il a fait l’objet de condamnations pénales ou si son dirigeant a commis un délit grave?
Inaptitude suite à une faute médicale
- 20.01.2025
Aucune réponse
Si je deviens inapte à exercer mon métier à cause d’une erreur opératoire, quels préjudices puis-je réclamer?
Quelles démarches pour régulariser une situation de surendettement ?
- 16.12.2024
1 réponse
Je suis en surendettement. Quelles démarches puis-je entreprendre pour régulariser ma situation ?
Délai de recours contre un acte individuel
- 24.12.2024
Aucune réponse
Après notification d’une décision négative, combien de temps ai-je pour former un recours?