https://avocats24-fr.com/questions/saisir-lautorite-pour-un-litige-strictement-b2b/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 22:15:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/saisir-lautorite-pour-un-litige-strictement-b2b/#comment-1273 Wed, 08 Jan 2025 22:15:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/saisir-lautorite-pour-un-litige-strictement-b2b/#comment-1273 L’Autorité n’examine que les pratiques susceptibles d’affecter la concurrence sur un marché. Un simple différend B2B (rupture de contrat, litige sur factures) relève du tribunal de commerce. L’Autorité se dessaisit si l’atteinte à la concurrence n’est pas démontrée. Il faut prouver une dimension de marché impacté, d’entente ou d’abus de position dominante. Sinon, c’est un contentieux civil privé, hors champ de l’Autorité.

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