https://avocats24-fr.com/questions/salaire-inferieur-au-smic/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 20:37:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/salaire-inferieur-au-smic/#comment-2094 Mon, 23 Dec 2024 20:37:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/salaire-inferieur-au-smic/#comment-2094 En France, toute personne employée à temps plein (35h hebdomadaires) doit percevoir au moins le SMIC horaire brut (article L. 3231-2 du Code du travail). Certaines catégories (apprentis, moins de 18 ans) peuvent toucher un SMIC minoré sous conditions légales. Hors cas dérogatoires, payer moins que le SMIC est illégal. L’employeur encourt un rappel de salaire, une amende administrative, et un risque pénal pour infraction à la législation sur le SMIC. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer la différence et des dommages-intérêts. Les conventions collectives imposent parfois des minima supérieurs au SMIC.

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