https://avocats24-fr.com/questions/sanctions-en-cas-de-reiteration-dune-pratique/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 01:33:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/sanctions-en-cas-de-reiteration-dune-pratique/#comment-1201 Mon, 09 Dec 2024 01:33:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/sanctions-en-cas-de-reiteration-dune-pratique/#comment-1201 Oui, la récidive alourdit la sanction. L’Autorité de la concurrence tient compte des antécédents d’infractions similaires dans le calcul de l’amende. Les lignes directrices sur les sanctions prévoient un coefficient de majoration. La Commission européenne applique aussi une majoration pouvant aller jusqu’à 100% de la base de l’amende. L’objectif est de dissuader la répétition des infractions et de sanctionner plus sévèrement les sociétés qui ignorent les précédentes condamnations.

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