https://avocats24-fr.com/questions/sante-et-securite-obligation-de-lemployeur/ Поиск юристов Fri, 20 Dec 2024 20:35:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/sante-et-securite-obligation-de-lemployeur/#comment-2073 Fri, 20 Dec 2024 20:35:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/sante-et-securite-obligation-de-lemployeur/#comment-2073 L’employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé (article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit évaluer les risques, rédiger le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP), mettre en place des mesures de prévention (formation, EPI). S’il néglige ces obligations, il commet une faute inexcusable en cas d’accident ou de maladie professionnelle, exposant sa responsabilité civile et pénale. Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime le danger grave et imminent. S’il se blesse, il peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable, obtenant une majoration d’indemnisation. Les contrôles de l’inspection du travail ou de la CARSAT sanctionnent le non-respect de la sécurité.

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