https://avocats24-fr.com/questions/securite-des-coffres-forts-bancaires/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 21:35:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/securite-des-coffres-forts-bancaires/#comment-877 Wed, 01 Jan 2025 21:35:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/securite-des-coffres-forts-bancaires/#comment-877 Le coffre-fort bancaire est un contrat de location. La banque s’engage à assurer un dispositif de sécurité, mais pas à connaître le contenu. En cas de vol, vous devez prouver l’existence et la valeur de vos biens, ce qui est délicat. La responsabilité de la banque peut être engagée si elle a failli dans sa sécurité (absence de mesures suffisantes). Vous pouvez réclamer une indemnisation, dans la limite d’un plafond fixé par le contrat ou décidé par le juge selon la gravité de la faute.

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