https://avocats24-fr.com/questions/sejours-linguistiques-et-protection-des-mineurs/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 21:24:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/sejours-linguistiques-et-protection-des-mineurs/#comment-2004 Wed, 29 Jan 2025 21:24:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/sejours-linguistiques-et-protection-des-mineurs/#comment-2004 Les séjours linguistiques pour mineurs relèvent des voyages à forfait si plusieurs prestations sont combinées (cours + hébergement). L’organisateur doit respecter l’obligation d’information et assurer la protection du mineur (article L. 211-7 et s. Code du tourisme). Il doit garantir un encadrement adapté, fournir le contrat détaillant les assurances, les responsables sur place, la politique de santé et de sécurité. Les parents peuvent exiger des coordonnées d’urgence et des conditions de rapatriement. Les obligations légales incluent une garantie financière couvrant la responsabilité civile et un référent joignable 24h/24 pour la sécurité de l’enfant. En cas de carence, la responsabilité contractuelle de l’organisateur peut être recherchée.

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