https://avocats24-fr.com/questions/separation-des-pouvoirs-legislatif-et-administratif/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 20:30:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/separation-des-pouvoirs-legislatif-et-administratif/#comment-755 Tue, 19 Nov 2024 20:30:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/separation-des-pouvoirs-legislatif-et-administratif/#comment-755 En France, le juge administratif ne peut annuler une loi, car il n’est pas juge de la constitutionnalité législative. La séparation des pouvoirs confie ce contrôle au Conseil constitutionnel. Le juge administratif peut seulement refuser d’appliquer un acte administratif contraire à une loi, ou saisir le Conseil constitutionnel via la QPC pour contester la loi. La loi est donc supérieure aux règlements. En revanche, si une loi est contraire au droit de l’UE, le juge administratif peut l’écarter au profit du droit européen (contrôle de conventionnalité).

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