https://avocats24-fr.com/questions/servitude-de-vue-et-respect-des-distances/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 20:51:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/servitude-de-vue-et-respect-des-distances/#comment-2178 Wed, 29 Jan 2025 20:51:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/servitude-de-vue-et-respect-des-distances/#comment-2178 Le Code civil (articles 678 et suivants) impose que pour une vue droite (perpendiculaire), la distance minimale entre l’ouverture et la limite séparative soit d’au moins 1,90 mètre. Pour une vue oblique, la distance est de 0,60 mètre. Si cette règle n’est pas respectée, vous pouvez exiger la suppression ou l’obturation de la fenêtre. Cela vise à préserver l’intimité. Les règlements d’urbanisme locaux peuvent aussi imposer d’autres obligations. Si la construction viole ces distances, un recours gracieux ou judiciaire est possible. Les servitudes de vue peuvent être contractualisées, mais sinon, la loi impose ces minima. Les juges peuvent ordonner la fermeture de l’ouverture illégale.

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