https://avocats24-fr.com/questions/seuils-et-procedures-de-passation/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 01:36:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/seuils-et-procedures-de-passation/#comment-1759 Sat, 18 Jan 2025 01:36:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/seuils-et-procedures-de-passation/#comment-1759 Les seuils communautaires sont révisés périodiquement par la Commission européenne et transposés en droit français. Au-delà d’un certain montant (environ 215 000€ pour les fournitures et services de l’État, 5 382 000€ pour les travaux), la publicité au Journal officiel de l’UE (JOUE) est obligatoire. En dessous, on applique des procédures nationales adaptées (MAPA : Marché à Procédure Adaptée) ou formalisées. Pour des montants plus faibles (<40 000€ hors taxes), l’acheteur peut passer le marché sans publicité ni mise en concurrence formalisée, sous réserve de respecter les principes fondamentaux. Il convient de vérifier régulièrement les textes pour connaître les seuils en vigueur.

]]>