https://avocats24-fr.com/questions/signature-sur-un-contrat-non-date/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 22:16:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/signature-sur-un-contrat-non-date/#comment-2628 Fri, 13 Dec 2024 22:16:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/signature-sur-un-contrat-non-date/#comment-2628 L’absence de date n’annule pas nécessairement le contrat. La date peut être prouvée par d’autres éléments (lettre d’accompagnement, e-mails). La validité dépend de l’accord sur les éléments essentiels (objet, prix). Cependant, une date dans le contrat facilite la preuve du moment où les obligations commencent. Si un litige survient sur la prise d’effet ou le calcul des délais, le juge recherchera tout indice (correspondance, mention manuscrite). Dans certains actes, la date est obligatoire (promesse unilatérale, baux notar iés). Mais la plupart du temps, l’omission est un défaut formel sans invalidité, à condition qu’on puisse la déterminer autrement.

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