https://avocats24-fr.com/questions/social-sur-les-dividendes-sarl/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 00:11:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/social-sur-les-dividendes-sarl/#comment-2121 Sat, 04 Jan 2025 00:11:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/social-sur-les-dividendes-sarl/#comment-2121 Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, les dividendes excédant 10% du capital social (ou du capital + compte courant) perçus par le gérant majoritaire de SARL sont soumis aux cotisations sociales TNS. La fraction en dessous de 10% reste soumise à 17,2% de prélèvements sociaux. Cela vise à éviter que le gérant se rémunère sous forme de dividendes pour échapper aux cotisations élevées du régime TNS. L’assiette des cotisations inclut alors la portion excédentaire des dividendes. Les gérants minoritaires ou SAS n’entrent pas dans ce dispositif TNS, ils subissent plutôt la flat tax (30%). Il faut donc étudier la structure du capital et le choix de rémunération.

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