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Transmettre des titres via un mandat posthume
- 25.11.2024
Aucune réponse
Est-il possible d’organiser la gestion de mes participations après mon décès, pour protéger l’entreprise avant le règlement successoral?
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- Société de gestion d’actifs et agrément AMF
Société de gestion d’actifs et agrément AMF
Aucune réponsePour lancer ma société de gestion de fonds, dois-je obtenir un agrément AMF, et quelles conditions remplir?
date de la réponse: 25.11.2024
Oui, la gestion de fonds (OPC, FIA, mandats) nécessite un agrément AMF (ou un passeport européen) prouvant que la société dispose d’un capital minimum (125 000€ à 730 000€ selon le type), d’une équipe dirigeante compétente et d’une organisation assurant la fonction de conformité et de contrôle interne. Le dossier comprend un programme d’activité, les procédures internes, le dispositif de lutte anti-blanchiment. L’AMF peut exiger des garanties supplémentaires. L’agrément doit être maintenu via un contrôle régulier, au risque de retrait si les exigences ne sont plus satisfaites.
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