https://avocats24-fr.com/questions/societe-de-gestion-dactifs-et-agrement-amf/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 21:05:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/societe-de-gestion-dactifs-et-agrement-amf/#comment-1742 Sun, 24 Nov 2024 21:05:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/societe-de-gestion-dactifs-et-agrement-amf/#comment-1742 Oui, la gestion de fonds (OPC, FIA, mandats) nécessite un agrément AMF (ou un passeport européen) prouvant que la société dispose d’un capital minimum (125 000€ à 730 000€ selon le type), d’une équipe dirigeante compétente et d’une organisation assurant la fonction de conformité et de contrôle interne. Le dossier comprend un programme d’activité, les procédures internes, le dispositif de lutte anti-blanchiment. L’AMF peut exiger des garanties supplémentaires. L’agrément doit être maintenu via un contrôle régulier, au risque de retrait si les exigences ne sont plus satisfaites.

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