https://avocats24-fr.com/questions/sous-agence-ou-sous-distribution/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 00:15:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/sous-agence-ou-sous-distribution/#comment-703 Fri, 10 Jan 2025 00:15:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/sous-agence-ou-sous-distribution/#comment-703 En principe, l’agent commercial ne peut pas déléguer ses fonctions à un tiers sans l’autorisation du mandant, sauf si le contrat le prévoit. Pareil pour le distributeur : s’il est autorisé à sous-distribuer, cela doit être clairement stipulé. À défaut, la sous-agence ou sous-distribution non autorisée peut constituer une faute contractuelle. Le fournisseur a intérêt à contrôler qui représente sa marque et dans quelles conditions. Par conséquent, mieux vaut inclure une clause précisant les conditions de la sous-délégation.

]]>