https://avocats24-fr.com/questions/sous-location-est-ce-permis/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 01:11:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/sous-location-est-ce-permis/#comment-2476 Wed, 27 Nov 2024 01:11:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/sous-location-est-ce-permis/#comment-2476 La sous-location nécessite l’accord écrit du bailleur (article 8 de la loi de 1989). Sans autorisation, c’est illégal et expose le locataire à la résiliation du bail. En plus, le loyer de sous-location ne peut excéder le loyer principal au prorata de la surface sous-louée. Si le bailleur découvre une sous-location prohibée, il peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir la résiliation et l’expulsion. Sur Airbnb, la législation impose que toute sous-location soit déclarée et l’hôte doit être autorisé par le bailleur. Les sites de location partagent parfois les données avec les autorités, et le bailleur peut réclamer la restitution des sommes perçues illicitement.

]]>