https://avocats24-fr.com/questions/sous-louer-un-bail-commercial/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 23:01:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/sous-louer-un-bail-commercial/#comment-2518 Mon, 09 Dec 2024 23:01:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/sous-louer-un-bail-commercial/#comment-2518 La sous-location d’un bail commercial est interdite sauf stipulation contraire ou accord exprès du bailleur (article L. 145-31 C. com.). Il faut aussi convoquer le bailleur lors de l’acte de sous-location pour accepter les conditions. À défaut, la sous-location est illicite et le bailleur peut résilier ou refuser le renouvellement. Si le bail l’interdit formellement, aucune sous-location n’est possible. En cas d’autorisation, le sous-locataire ne bénéficie pas directement du droit au renouvellement, sauf si le bailleur a adhéré à l’acte. Les tribunaux sanctionnent la sous-location clandestine (rupture du bail, indemnités).

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