https://avocats24-fr.com/questions/specificites-du-contrat-dagence-commerciale/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 23:22:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/specificites-du-contrat-dagence-commerciale/#comment-2608 Fri, 03 Jan 2025 23:22:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/specificites-du-contrat-dagence-commerciale/#comment-2608 Le contrat d’agence commerciale (articles L. 134-1 et s. C. com.) doit préciser la zone géographique, les produits ou services à représenter, la commission due à l’agent (taux, base de calcul), la durée (déterminée ou indéterminée) et la clause de résiliation. L’agent commercial est indépendant, pas salarié. À la fin du contrat, il bénéficie d’une indemnité compensant la clientèle développée. Toute clause y dérogeant est souvent nulle. On peut prévoir la clause de non-concurrence, mais elle doit être limitée, et parfois compensée. Il est impératif d’enregistrer l’agent au registre des agents commerciaux pour une validité complète. Sans respect de ce formalisme, la rupture peut coûter cher au mandant.

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