https://avocats24-fr.com/questions/sportif-etranger-et-carte-de-sejour/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 20:54:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/sportif-etranger-et-carte-de-sejour/#comment-1995 Thu, 26 Dec 2024 20:54:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/sportif-etranger-et-carte-de-sejour/#comment-1995 Non, l’athlète doit disposer d’un titre de séjour adéquat. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) prévoit un “visa passeport talent” ou un “titre de séjour salarié” pour sportifs professionnels. Le club fait la demande auprès de la DIRECCTE, prouvant la renommée du sportif et l’existence d’un contrat de travail conforme. S’il est hors UE, la procédure doit respecter les quotas ou les conditions de la ligue (notamment en football, un nombre limité de joueurs extra-communautaires). L’absence de titre expose à un refus d’homologation du contrat, à des sanctions pour travail illégal. Le sportif doit régulariser sa situation avant de disputer des matchs officiels.

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