Statut de joueur amateur et défraiement - Avocats24-fr.com

Statut de joueur amateur et défraiement

Aucune réponse

Question

0
0
0

23.12.2024

Les clubs amateurs peuvent-ils rémunérer ou défrayer leurs joueurs sans tomber sous le statut de professionnel, et quelles règles fiscales s’appliquent?

Réponse 25.12.2024
date de la réponse: 25.12.2024

Le joueur amateur ne doit pas percevoir de salaire, faute de quoi il serait requalifié en professionnel et soumis au droit du travail (Contrat Fédéral, URSSAF). Cependant, un club amateur peut rembourser les frais réels (transport, hébergement) ou verser des indemnités forfaitaires modérées, à condition qu’elles correspondent aux dépenses effectives liées à la pratique. Au-delà d’un certain seuil, l’administration fiscale et les instances sportives peuvent suspecter un revenu déguisé. Il convient de justifier chaque dépense et d’éviter des sommes trop élevées, sous peine de redressement (cotisations sociales) et de sanctions fédérales pour non-respect du statut amateur.

Похожие вопросы

Athlète mineur et contrat pro

Aucune réponse
03.12.2024
Un jeune sportif mineur peut-il signer un contrat professionnel, et quelles protections spécifiques lui sont accordées?
0
0
0

Autorité disciplinaire de la fédération

Aucune réponse
02.12.2024
Une fédération sportive peut-elle suspendre un entraîneur affilié dans n’importe quel club du territoire, même si ce dernier conteste sa compétence?
0
0
0

Matching route: arbitrage CNOSF

Aucune réponse
21.11.2024
Si un club conteste une décision fédérale, doit-il passer obligatoirement par la conciliation du CNOSF avant un recours au tribunal?
0
0
0
Afficher tout