https://avocats24-fr.com/questions/statut-du-bail-professionnel/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 01:22:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/statut-du-bail-professionnel/#comment-2474 Thu, 21 Nov 2024 01:22:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/statut-du-bail-professionnel/#comment-2474 Un bail professionnel (article 57 A de la loi de 1986) vise les professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.). Il diffère du bail commercial réservé aux commerçants, artisans, industriels ou auto-entrepreneurs. Le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans, résiliable par le locataire à tout moment avec un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut rompre qu’à l’échéance. Il n’y a pas de droit au renouvellement ni d’indemnité d’éviction comme dans le bail commercial. Les loyers sont libres, et on peut y insérer des clauses sur les charges. C’est un contrat moins protégé que le bail commercial, mais plus flexible pour des professions intellectuelles sans clientèle “fonds de commerce”.

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