https://avocats24-fr.com/questions/statut-juridique-de-lagent-commercial/ Поиск юристов Wed, 06 Nov 2024 22:53:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/statut-juridique-de-lagent-commercial/#comment-677 Wed, 06 Nov 2024 22:53:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/statut-juridique-de-lagent-commercial/#comment-677 L’agent commercial n’est pas salarié, il agit en tant que mandataire indépendant pour le compte d’un mandant. Il est libre de s’organiser, sans subordination hiérarchique. Il paie ses propres cotisations sociales et n’a pas droit à un salaire fixe (ses revenus dépendent de ses commissions). En contrepartie, il bénéficie d’un statut protecteur (indemnité de fin de contrat, préavis). Il peut cumuler plusieurs mandats, sauf clause d’exclusivité. Le principal risque est l’absence de revenu garanti si les affaires ne se concluent pas.

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