https://avocats24-fr.com/questions/statuts-de-la-societe-et-mentions-obligatoires/ Поиск юристов Sun, 08 Dec 2024 00:29:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/statuts-de-la-societe-et-mentions-obligatoires/#comment-1826 Sun, 08 Dec 2024 00:29:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/statuts-de-la-societe-et-mentions-obligatoires/#comment-1826 Les statuts doivent contenir la dénomination sociale, la forme (SARL, SAS…), l’objet social, le siège, le montant du capital, la durée, les modalités de fonctionnement (répartition des parts, pouvoirs du dirigeant, etc.). Sans ces mentions, la société encourt la nullité ou la requalification en société créée de fait. Il est impératif d’enregistrer les statuts, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et de déposer la demande d’immatriculation au greffe. Toute omission ou clause contraire à l’ordre public peut mener à un refus d’immatriculation ou des contentieux entre associés.

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