https://avocats24-fr.com/questions/succession-vacante-ou-en-desherence/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 21:38:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/succession-vacante-ou-en-desherence/#comment-1927 Sat, 16 Nov 2024 21:38:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/succession-vacante-ou-en-desherence/#comment-1927 Si aucun héritier ne se manifeste ou si tous ont renoncé, la succession peut être déclarée vacante (articles 809 et s. du Code civil). Le tribunal désigne un curateur qui gère l’actif. Passé un certain délai (en général 30 ans), ou si l’actif est insuffisant pour les frais, l’héritage revient à l’État. France Domaine (ex-Administration des Domaines) administre les biens, les vend si nécessaire, et encaisse les sommes au Trésor public. Si un héritier se révèle avant la prescription, il peut réclamer l’actif restant. Après la prescription trentenaire, l’État demeure propriétaire irrévocable.

]]>