https://avocats24-fr.com/questions/systeme-dalerte-interne-pour-la-securite/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 02:21:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/systeme-dalerte-interne-pour-la-securite/#comment-1575 Wed, 20 Nov 2024 02:21:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/systeme-dalerte-interne-pour-la-securite/#comment-1575 La loi Sapin II prévoit un dispositif de recueil d’alertes internes pour les grandes entreprises, qui peut aussi s’appliquer aux alertes sur la sécurité ou la santé au travail. Le salarié lanceur d’alerte est protégé contre les représailles disciplinaires s’il agit de bonne foi. L’entreprise doit mettre en place un canal confidentiel, traiter l’alerte et préserver l’anonymat si nécessaire. Toute sanction contre un lanceur d’alerte est passible de nullité devant les prud’hommes. Les mesures de rétorsion sont punies pénalement.

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