https://avocats24-fr.com/questions/tarification-de-lassurance-emprunteur/ Поиск юристов Tue, 10 Dec 2024 20:33:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/tarification-de-lassurance-emprunteur/#comment-1678 Tue, 10 Dec 2024 20:33:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/tarification-de-lassurance-emprunteur/#comment-1678 Depuis la loi Lagarde 2010, tout emprunteur peut refuser l’assurance groupe de la banque et choisir un contrat délégué (équivalence de garanties requise). La loi Hamon autorise la résiliation dans la première année du prêt, sans frais, pour substituer une autre assurance emprunteur. L’amendement Bourquin permet de résilier annuellement, à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve de respecter un préavis (2 mois) et l’équivalence de garanties. Les banques doivent accepter cette résiliation et ne pas changer le taux du prêt. Les refus abusifs sont sanctionnables.

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