https://avocats24-fr.com/questions/taux-davances-dans-un-marche/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 01:07:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/taux-davances-dans-un-marche/#comment-1822 Sat, 23 Nov 2024 01:07:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/taux-davances-dans-un-marche/#comment-1822 Pour les marchés de l’État, une avance de 20% est de droit pour les PME si le marché excède 50 000€ et 2 mois de délai d’exécution (art. R. 2191-3). L’acheteur peut prévoir un taux différent, voire l’exclure si justification. Le titulaire doit produire une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire pour les avances au-dessus de 30%. Les collectivités locales peuvent aussi accorder des avances, fixées par leur CCAP. L’avance n’est pas remboursable s’il s’agit de l’acompte initial ? Non, en principe, elle est retenue sur les premières factures. Le but est de soutenir la trésorerie du prestataire.

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