https://avocats24-fr.com/questions/taxe-sur-les-transactions-financieres-ttf/ Поиск юристов Thu, 19 Dec 2024 00:09:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/taxe-sur-les-transactions-financieres-ttf/#comment-1750 Thu, 19 Dec 2024 00:09:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/taxe-sur-les-transactions-financieres-ttf/#comment-1750 La TTF française vise les acquisitions d’actions cotées éligibles (capitalisation > 1 Md€). Le taux est de 0,3%. Les intermédiaires financiers prélèvent la taxe lors du règlement-livraison. Les investisseurs particuliers comme institutionnels y sont soumis. Les exceptions: marché primaire (émission initiale), opérations intrajournalières, augmentations de capital, etc. Les obligations, OPCVM, dérivés ne sont pas concernés. Les sociétés concernées par la TTF sont listées annuellement. Le non-paiement expose l’acheteur ou son broker à des majorations.

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