Termes de paiement dans un contrat d’agence

Les commissions de l’agent doivent être payées dans un délai raisonnable après leur exigibilité (opération conclue et exécutée). Un délai de 90 jours peut être jugé excessif. Le Code de commerce ne fixe pas de plafond spécifique pour la commission de l’agent, mais la jurisprudence considère qu’un délai trop long peut être abusif et contraire à l’obligation de bonne foi. Il est préférable de prévoir un versement mensuel ou à 30 jours, pour que l’agent puisse percevoir régulièrement sa rémunération. Vérifiez la législation sur les délais de paiement professionnels.