https://avocats24-fr.com/questions/ticketing-et-revente-illicite-de-billets/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 00:16:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/ticketing-et-revente-illicite-de-billets/#comment-1954 Mon, 11 Nov 2024 00:16:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/ticketing-et-revente-illicite-de-billets/#comment-1954 Non, la revente illicite de billets de manifestations sportives est réprimée par le Code pénal (article 313-6-2), qui punit le fait de revendre sans autorisation, habituellement ou à titre professionnel, des titres d’accès à un événement sportif. L’organisateur détient souvent un droit d’exploitation exclusif, et la loi protège les consommateurs contre la spéculation. Les contrevenants s’exposent à des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 €. La revente occasionnelle entre particuliers à prix coûtant n’est pas interdite, sous réserve de respecter les conditions de l’organisateur. Les sites de marché gris (vente plus chère) sont surveillés par les pouvoirs publics.

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