https://avocats24-fr.com/questions/transformation-de-sarl-en-sas/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 20:35:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/transformation-de-sarl-en-sas/#comment-1858 Fri, 06 Dec 2024 20:35:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/transformation-de-sarl-en-sas/#comment-1858 Oui, la transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. L’article L. 223-43 du Code de commerce impose cependant la vérification que le capital est intégralement libéré et la désignation d’un commissaire à la transformation pour certifier que la valeur des fonds propres atteint au moins le capital social. Les statuts sont modifiés pour adopter ceux d’une SAS. Les associés votent en AGE à la majorité requise. Le dirigeant SARL devient président ou désigné par les nouveaux statuts. Les contrats en cours continuent. Le Kbis est mis à jour, mais le numéro SIREN demeure. C’est une opération fréquente pour bénéficier de la souplesse de la SAS.

]]>