https://avocats24-fr.com/questions/transformer-la-sci-familiale-en-patrimoine-successoral/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 22:09:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/transformer-la-sci-familiale-en-patrimoine-successoral/#comment-1918 Sun, 26 Jan 2025 22:09:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/transformer-la-sci-familiale-en-patrimoine-successoral/#comment-1918 Une SCI survit au décès d’un associé. Ses parts passent aux héritiers selon la dévolution successorale. La société peut continuer son activité, sauf si les statuts prévoient la dissolution en cas de décès. Les héritiers deviennent associés, sous réserve d’une clause d’agrément. La SCI gère toujours les biens, évitant l’indivision. Les héritiers doivent informer la SCI et faire modifier le registre des associés. Il n’est pas obligatoire de la dissoudre, à moins qu’il y ait un blocage ou une clause statutaire imposant la liquidation. Le règlement successoral portera sur la répartition des parts, pas sur les immeubles directement.

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