https://avocats24-fr.com/questions/transparence-de-la-vie-publique/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 22:43:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/transparence-de-la-vie-publique/#comment-766 Fri, 24 Jan 2025 22:43:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/transparence-de-la-vie-publique/#comment-766 Oui, la législation impose, pour certaines catégories de responsables (ministres, parlementaires, dirigeants d’organismes publics), une déclaration d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Ceci vise à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la confiance des citoyens. Une fausse déclaration ou une omission peut être sanctionnée pénalement. Les déclarations sont partiellement accessibles au public, selon la loi.

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