https://avocats24-fr.com/questions/travail-dissimule-emploi-au-noir/ Поиск юристов Sat, 21 Dec 2024 23:01:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/travail-dissimule-emploi-au-noir/#comment-2058 Sat, 21 Dec 2024 23:01:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/travail-dissimule-emploi-au-noir/#comment-2058 Le travail dissimulé est le fait de ne pas déclarer tout ou partie de l’activité salariée, soit par omission de la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou par dissimulation d’heures, de rémunération (article L. 8221-1 du Code du travail). Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (225 000€ pour personne morale), plus un redressement URSSAF (cotisations éludées + majorations). Le salarié peut solliciter la requalification de la relation en contrat de travail, et réclamer des indemnités supplémentaires. Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics) peuvent être prononcées. Les contrôles URSSAF, inspection du travail, police peuvent débusquer ce délit.

]]>