https://avocats24-fr.com/questions/un-acte-unilateral-est-il-un-contrat/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 00:38:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/un-acte-unilateral-est-il-un-contrat/#comment-2640 Sat, 11 Jan 2025 00:38:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/un-acte-unilateral-est-il-un-contrat/#comment-2640 Un acte unilatéral n’est pas un contrat, car le contrat requiert un accord entre deux parties. Un acte unilatéral d’engagement peut créer des obligations pour son auteur (ex. promesse unilatérale, reconnaissance de dette). Il n’y a pas d’obligation réciproque. Cela reste cependant un “engagement unilatéral de volonté” qui peut être juridiquement contraignant (article 1100-1 C. civ.). L’autre partie n’est pas tenue, sauf si ultérieurement elle l’accepte formellement, formant un contrat. L’acte unilatéral respecte la loi s’il n’est pas contraire à l’ordre public. Les juges peuvent forcer l’exécution si l’engagement est clair et exécutoire.

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