https://avocats24-fr.com/questions/un-arbitrage-en-ligne-est-il-legalement-valide/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 21:45:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/un-arbitrage-en-ligne-est-il-legalement-valide/#comment-604 Mon, 06 Jan 2025 21:45:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/un-arbitrage-en-ligne-est-il-legalement-valide/#comment-604 Oui, rien n’interdit d’organiser la procédure par voie électronique, tant que le consentement des parties est clair et que leurs droits procéduraux (échange de preuves, contradictions) sont respectés. L’écriture électronique d’une sentence peut être valable si les conditions de sécurité et de traçabilité sont assurées. Les tribunaux tendent à reconnaître les sentences rendues via plateforme, pourvu que la convention d’arbitrage ne l’interdise pas. Le COVID-19 a d’ailleurs popularisé les audiences en visioconférence. Il faut cependant s’assurer du respect de la confidentialité et de la validité des signatures numériques.

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