https://avocats24-fr.com/questions/un-arbitre-peut-il-octroyer-des-interets-moratoires-ou-compensatoires/ Поиск юристов Thu, 07 Nov 2024 20:24:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/un-arbitre-peut-il-octroyer-des-interets-moratoires-ou-compensatoires/#comment-595 Thu, 07 Nov 2024 20:24:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/un-arbitre-peut-il-octroyer-des-interets-moratoires-ou-compensatoires/#comment-595 Oui, l’arbitre a pleine compétence pour accorder tous types de dommages et intérêts autorisés par la loi applicable : intérêts légaux, intérêts moratoires, intérêts compensatoires ou dommages pour préjudice subi. Il applique les règles légales ou contractuelles pertinentes. La sentence a la même force qu’un jugement national. Toutefois, pour des sommes d’intérêts extravagantes, il faut veiller à ce que ce ne soit pas contraire à l’ordre public ou au droit applicable. L’arbitre jouit d’une certaine marge d’appréciation.

]]>