https://avocats24-fr.com/questions/un-etat-peut-il-etre-partie-a-un-arbitrage-commercial/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 21:20:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/un-etat-peut-il-etre-partie-a-un-arbitrage-commercial/#comment-597 Fri, 08 Nov 2024 21:20:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/un-etat-peut-il-etre-partie-a-un-arbitrage-commercial/#comment-597 Un État ou un organisme public peut s’engager dans une convention d’arbitrage. En signant, il renonce partiellement à son immunité juridictionnelle. Beaucoup d’accords internationaux (contrats PPP, concessions) contiennent des clauses arbitrales. Toutefois, en phase d’exécution de la sentence, l’État peut tenter d’invoquer l’immunité d’exécution sur certains biens (ceux affectés à des fonctions régaliennes). Il existe aussi les traités bilatéraux d’investissement (TBI) ou la Convention CIRDI qui régissent l’arbitrage investisseur-État. Donc la clause arbitrale l’emporte sur l’immunité juridictionnelle, mais l’immunité d’exécution peut subsister partiellement.

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