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Spécificités du contrat d’agence commerciale
- 02.01.2025
Aucune réponse
Je souhaite recruter un agent commercial. Quels sont les points clés du mandat pour respecter le Code de commerce?
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- Questions
- Une annexe non signée est-elle contractuelle?
Une annexe non signée est-elle contractuelle?
Aucune réponseMon contrat renvoie à une annexe technique. Elle n’a pas été signée, ni paraphée. Cela l’empêche-t-il d’être intégrée au contrat?
date de la réponse: 27.11.2024
Si l’annexe est clairement mentionnée et jointe au moment de la conclusion, et que les parties avaient connaissance de son contenu, elle fait partie intégrante du contrat. Pas besoin d’une signature séparée si l’intention d’y adhérer est évidente (référence explicite dans le corps principal: “voir Annexe 1 pour les spécifications”). Le juge vérifie la concordance des pièces et la volonté commune. Toutefois, en cas de litige sur une annexe non signée, il peut y avoir contestation quant à sa version ou son existence. Il est donc prudent de la faire dater et parapher, ou a minima d’y faire explicitement référence pour éviter toute ambiguïté.
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