https://avocats24-fr.com/questions/une-annexe-non-signee-est-elle-contractuelle/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 01:57:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/une-annexe-non-signee-est-elle-contractuelle/#comment-2645 Wed, 27 Nov 2024 01:57:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/une-annexe-non-signee-est-elle-contractuelle/#comment-2645 Si l’annexe est clairement mentionnée et jointe au moment de la conclusion, et que les parties avaient connaissance de son contenu, elle fait partie intégrante du contrat. Pas besoin d’une signature séparée si l’intention d’y adhérer est évidente (référence explicite dans le corps principal: “voir Annexe 1 pour les spécifications”). Le juge vérifie la concordance des pièces et la volonté commune. Toutefois, en cas de litige sur une annexe non signée, il peut y avoir contestation quant à sa version ou son existence. Il est donc prudent de la faire dater et parapher, ou a minima d’y faire explicitement référence pour éviter toute ambiguïté.

]]>