https://avocats24-fr.com/questions/une-partie-peut-elle-retirer-son-consentement-a-larbitrage-avant-la-formation-du-tribunal/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 22:10:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/une-partie-peut-elle-retirer-son-consentement-a-larbitrage-avant-la-formation-du-tribunal/#comment-613 Wed, 08 Jan 2025 22:10:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/une-partie-peut-elle-retirer-son-consentement-a-larbitrage-avant-la-formation-du-tribunal/#comment-613 Non, le consentement à l’arbitrage est un engagement contractuel. Vous ne pouvez pas unilatéralement révoquer la clause. Si l’autre partie l’invoque, le juge doit décliner sa compétence (sauf exceptions) et renvoyer au tribunal arbitral. Seule la partie adverse peut accepter d’abandonner l’arbitrage pour recourir à la justice. Sans cet accord, la clause arbitrale s’impose. Ainsi, changer d’avis n’a pas d’effet juridique. La sécurité contractuelle prime : la convention d’arbitrage est obligatoire tant que les deux parties n’y renoncent pas.

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