https://avocats24-fr.com/questions/une-sentence-rendue-en-amiable-composition-peut-elle-violer-lordre-public/ Поиск юристов Sat, 21 Dec 2024 20:47:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/une-sentence-rendue-en-amiable-composition-peut-elle-violer-lordre-public/#comment-606 Sat, 21 Dec 2024 20:47:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/une-sentence-rendue-en-amiable-composition-peut-elle-violer-lordre-public/#comment-606 Non, même en amiable composition, l’arbitre doit respecter l’ordre public. Il a plus de liberté pour ajuster la solution, mais ne peut entériner un contrat illicite, par exemple. Une sentence contredisant une règle impérative pourrait être annulée ou refusée d’exécution. L’amiable compositeur est autorisé à modérer l’application trop rigide de la loi, mais pas à cautionner une situation illégale ou des clauses contraire à l’ordre public. Donc l’équité ne prime pas sur les dispositions légales impératives.

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