https://avocats24-fr.com/questions/urbanisme-recours-des-tiers/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 23:19:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/urbanisme-recours-des-tiers/#comment-746 Fri, 29 Nov 2024 23:19:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/urbanisme-recours-des-tiers/#comment-746 Les contentieux relatifs à l’urbanisme relèvent du juge administratif. Un tiers (voisin, association) peut former un recours en annulation (REP) devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après l’affichage du permis. Le juge vérifie la légalité du permis (règles du PLU, code de l’urbanisme). Si le permis est annulé, la construction peut être ordonnée démolie si déjà réalisée. Le voisin doit justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire un préjudice direct (vue, ensoleillement, etc.).

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