https://avocats24-fr.com/questions/vaccination-obligatoire-et-sport-professionnel/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 23:24:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/vaccination-obligatoire-et-sport-professionnel/#comment-1974 Fri, 08 Nov 2024 23:24:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/vaccination-obligatoire-et-sport-professionnel/#comment-1974 La loi peut exiger un pass sanitaire/vaccinal pour l’exercice de certaines activités. Si la réglementation l’impose pour l’accès aux compétitions ou salles, la ligue est en droit de conditionner la participation à la fourniture du pass. En France, l’article L. 3131-15 CSP autorise des mesures d’urgence sanitaire. Le joueur qui refuse peut être suspendu de match, sans salaire si l’obligation est légale. Si c’est purement la ligue, sans base légale, la mesure doit reposer sur un motif légitime de santé publique. Les tribunaux examineront la proportionnalité. Sous état d’urgence sanitaire, la non-conformité au pass empêche de jouer ou d’entraîner. Le refus persistant peut constituer une cause de rupture du contrat, selon la jurisprudence en droit du travail.

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