https://avocats24-fr.com/questions/validite-dune-promesse-de-vente-sous-seing-prive/ Поиск юристов Sat, 28 Dec 2024 01:49:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/validite-dune-promesse-de-vente-sous-seing-prive/#comment-2176 Sat, 28 Dec 2024 01:49:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/validite-dune-promesse-de-vente-sous-seing-prive/#comment-2176 La promesse de vente (ou le compromis) sous seing privé demeure valable juridiquement, sans obligation d’acte notarié, pourvu que les conditions légales soient respectées (désignation du bien, prix, consentement, mentions obligatoires). Toutefois, il faut l’enregistrer aux impôts dans les 10 jours pour la promesse unilatérale si elle prévoit une indemnité d’immobilisation. L’acte authentique notarié sera nécessaire pour la vente définitive (transfert de propriété). Recourir à un notaire peut sécuriser l’avant-contrat, assurer les diagnostics et vérifier l’état hypothécaire. Mais en droit, il n’est pas obligatoire pour la simple promesse, qui reste un contrat engageant.

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