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Conseil de Prud'hommes
- Litiges individuels Employeur / Salarié
Tribunal d'Instance
- Litiges relatifs aux élections professionnelles
- Contestation de désignations de délégués syndicaux
Tribunal de Grande Instance
- Litiges relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel
- Procédures d'expulsion de salariés grévistes / occupations d'usines
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
- Contestation des redressements URSSAF
- Contentieux de la faute inexcusable
- Contentieux de la maladie professionnelle et des accidents du travail
Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police
- Contentieux de la responsabilité pénale du dirigeant (hygiène et sécurité, entrave, travail dissimulé, etc.)
Tribunal Administratif
- Contentieux relatif aux autorisations de licenciement des salariés protégés